Conditions Générales de Vente

Article 1 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.canape-show.fr  désirant effectuer un achat auprès de Canapé Show via le site web (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Home by Home, SARL au capital de 40 000 € dont le siège est situé au 36 avenue du Gros Chêne - 95610 à ERAGNY et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 490 875 358 (ci-après désignée "Canapé Show").

Canapé Show a pour activité principale la vente de biens sur le site web www.canape-show.fr.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

À tout moment, Canapé Show peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.canape-show.fr (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Au moment de valider son paiement et en cliquant sur "Commander", le client atteste avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Canapé Show et les accepter sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour l’organisation des relations juridiques entre Canapé Show et le client mais aussi les modalités de vente entre Canapé Show et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Sur le site de Canapé Show, le client passe sa commande sur www.canape-show.fr.

Les données communiquées par le client et enregistrées par Canapé Show lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Canapé Show et le client. Après validation de la commande par le client, Canapé Show adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Canapé Show se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site Canapé Show sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du nombre de pièces et du type de meubles (canapés, fauteuils, poufs etc.) commandés. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Canapé Show se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Canapé Show conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Canapé Show pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité et les délais

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Canapé Show honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Canapé Show mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

Pour les commandes, nous indiquons nos délais de livraison (entre une semaine et quatre mois) en fonction des stocks et des engagements que nous communiquent nos fournisseurs et des périodes de l’année. Ils peuvent cependant varier en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, soit 45 jours maximum (sauf cas de force majeure, pandémie, guerre). Si votre produit n’est pas en stock, la fabrication de celui-ci est effectuée à partir de l’enregistrement de votre commande par le fournisseur.

Article 7 – Informations produits

Canapé Show précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.

Article 8 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité "CM-CIC Paiement" qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau de notre banque, le CIC.

Le client bénéficie de plusieurs modes de paiement : Comptant et 3 ou 4 fois sans frais.

Explications sur le paiement de la commande en 3 ou 4 fois sans frais :

• Le premier quart ou tiers est débité le jour de la validation de la commande.
• Les mois suivants, à la même date, les autres tiers ou quarts sont débités.  (Exemple : Si la commande est validée le 20 Janvier, les débits auront lieu les 20 Janvier, 20 Février, 20 Mars pour le 3 fois sans frais et, en plus, le 20 Avril pour le 4 fois sans frais.

Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur "Paiement x3 ou x4".

Les conditions du paiement en trois fois et 4 fois sans frais sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous aurez cliqué.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Article 9 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site Canapé Show font l’objet d’une livraison par transporteur. Le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur désignation (canapé, fauteuil, pouf etc.) et du lieu de résidence du client. Le montant total de la prestation de livraison sera affiché dans le panier au moment de la commande, avant validation du paiement.

La livraison est réalisée au domicile du client.

Notre transporteur préviendra le client quelques jours avant de la date et de l’heure de livraison. Si le client décide de retirer sa marchandise, Canapé Show lui confirmera de la date de mise à disposition par téléphone ou email.

Le client désirant différer la date de livraison ou de mise à disposition (uniquement motif grave) devra le faire savoir à Canapé Show par courrier recommandé avec AR. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue, Canapé Show pourra facturer au client des frais de stockage d'un montant de 5€ par jour supplémentaire et par canapé. En cas d'impossibilité de livraison du fait du client, et passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue, Canapé Show pourra conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, et la vente sera résiliée de plein droit sans mise en demeure.

Canapé Show sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité.

Le client (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison. En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acheteur les frais de la deuxième livraison.

Bon à savoir lors de votre livraison

En présence du transporteur, contrôler :

• Le nombre de colis.
• L'état apparent des colis.
• L'état des produits à l'intérieur des colis.
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits.
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet...

En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs.

Votre livraison à domicile

Le client s’engage à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce (Copie du courrier devant être obligatoirement adressée à Canapé Show).

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise ou traite avec un transporteur non agréé par Canapé Show, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Sauf accord express de Canapé Show, les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l'objet de réclamations ou de réserves lors de l'enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies et traitées.

Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d'élévateurs, de passage par fenêtre, de stockage ou de suppléments pour étages élevés sont à la charge du client. Un devis, au cas par cas, peut être demandé. De plus, les risques de dommages résultant de ces contraintes sont à la charge de l'acheteur.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable ou en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par Canapé Show. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur désignation et du lieu de résidence du client. Le service clients Canapé Show informera le client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

En cas d'impossibilité d'accès, la marchandise sera à la disposition du client dans l'un de nos dépôts et la commande sera considérée comme livrée. Dans ce cas, la livraison est facturée et n'est pas remboursable. Pour un paiement à crédit, celui-ci sera mis en financement.

En signant le bon de livraison ou le bon d'enlèvement (si le client a choisi de venir chercher sa commande dans notre dépôt celui du transporteur) sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles ont été livrés, et, si souscrite, que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Il appartient au client de vérifier les colis livrés et d'en signaler tout défaut ou manque dans un délai raisonnable. Tout défaut de conformité devra être signalé par le client dans les délais permis par la loi, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

Article 10 – Notre engagement satisfait ou remboursé

Annulation de commande, modalité d’exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation (sauf articles confectionnés spécialement pour le client). Celui-ci pourra pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai pour nous informer de la rétractation court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Les marchandises devront être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine, laissé par les livreurs au moment de la livraison.

Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, coussins, pieds etc.). Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement. Le remboursement se fera par chèque envoyé en lettre AR ou par virement.

Canapé Show conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, le retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

Article 11 - Charte éthique et réciprocité

Canapé Show assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Canapé Show garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 12 - La garantie

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Canapé Show dès leur apparition, par l'envoi d’une lettre AR motivée avec des photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. L'action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation).

Canapé Show est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code Civil).

La mise en jeu de la garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

• D'une utilisation anormale ou non conforme
• D'une usure ou d'un vieillissement normal
• D'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit)

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages ayant pour origine une cause externe (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation...)
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du meuble effectué par le client ou l'un de ses représentants sont sous sa responsabilité.
• L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 à L.217-11 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, Canapé Show n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

L’échange/reprise d’un article pourra être statué par les techniciens SAV de Canapé Show conformément aux dispositions légales applicables.

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du code de la consommation :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client à demander des dommages et intérêts et en conformité avec l’article L.217-11.

Les conditions de retour du produit décrites ci-après doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé : Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés pourront se faire, sans frais pour le client, selon le mode de livraison de la commande, au domicile du client ou dans notre dépôt, sous réserve que le client rapporte le produit.

Article 13 - Litiges et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Canapé Show lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Canapé Show ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Canapé Show ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Canapé Show aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Canapé Show, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les produits vendus sur le site www.canape-show.fr sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 14 - Informatique, liberté et politique de confidentialité

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Canapé Show, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente.

Ces données sont destinées uniquement aux services internes de Canapé Show et à ses prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires. 

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements. 

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Home by Home SARL – Canapé Show, Z.A. les Bellevues, 36 avenue du Gros Chêne - 95610 ERAGNY ou via notre formulaire de contact

Pour connaître le détail de charte de protection des données et les conditions dans lesquelles Canapé Show collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site web de Canapé Show (www.canape-show.fr), nous vous remercions de vous reporter à la rubrique charte de protection des données sur notre site.

Comme indiqué dans notre Charte de protection des données, Canapés Show peut être amené à recueillir votre numéro de téléphone notamment lors de la création de votre compte, du passage de votre commande ou encore lorsque que vous le renseigner dans des formulaires dédiés sur notre site. Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter directement le site Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont nous relevons : par voie électronique : www.cm2c.net, ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean - 75017 Paris pour toutes les réclamations liées à un achat chez Canapé Show au cours des 12 derniers mois.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français. La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Article 16 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 17 – Facilités de paiement

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le client qui souhaite régler sa commande à crédit sera redirigé vers le site de notre établissement de crédit partenaire, où il pourra solliciter l’octroi d’un financement. Le client qui paie à crédit devra exercer son droit de rétractation de préférence auprès du prêteur dans le délai légal qui lui est imparti par la loi.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

• Si le prêteur n’a pas dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 à L 311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; le contrat de vente ne sera pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours, le client paie comptant.
• Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les 2 cas, Canapé Show remboursera au client les sommes versées d’avance sur le prix. De plus, si le client a sollicité ou a l'intention de solliciter un prêt auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande. De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant.

Article 18 – Éco-mobilier, recyclage de vos anciens

Canapé Show - Home by Home SARL adhère à Éco-Maison et est inscrite au registre national géré par l'ADEME sous l'identifiant : FR017773_10PSPH

Dernière mise à jour : 21 mai 2024